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Conditions générales de vente (Date de dernière mise à jour : 06/03/2009)
  • PREAMBULE
    Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes conclues entre, d’une part, la Fondation Belem, fondation reconnue d'utilité publique, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 323 316 968, dont le siège social est situé 5 rue Masseran, 75007 Paris, ci-après dénommée “la Fondation Belem”,

    Et, d’autre part, par toute personne physique ou morale non commerçante, se connectant à la boutique du site Internet de la Fondation Belem http://www.boutiquebelem.com*, afin de commander et/ou acheter tout produit proposé, dénommée ci-après “le client “.

    Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par la Fondation Belem, de produits mis à la vente sur son site Internet http://www.boutiquebelem.com. Ces conditions s'appliquent donc à tout achat effectué sur le site http://www.boutiquebelem.com à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles définissent toutes les étapes nécessaires à la passation de commande. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par la Fondation Belem. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.

    Des conditions particulières à certains produits peuvent compléter les présentes conditions. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente figurant sur le site (dénomination, prix, composants, poids, couleur, particularités des produits, quantité, coût des prestations éventuelles et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le client matérialisent son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.

    Le client, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec une activité professionnelle de revente, leur acquisition étant exclusivement réservée à une utilisation personnelle et privée de sa part. En tant que client, il dispose de droits spécifiques attachés à cette qualité, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis dans le cadre du site http://www.boutiquebelem.com auraient en réalité un rapport avec l’exercice d’une activité commerciale. * Coût de connexion selon le fournisseur d’accès.

  • ARTICLE 1 : COMMANDE

    Capacité à contracter
    Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens des dispositions de l’article 488 du Code Civil.

    Acceptation des conditions par le client
    Les présentes conditions peuvent être consultées sur le site http://www.boutiquebelem.com. Tout client s’engage à se conformer à celles-ci, et notamment à payer toutes sommes dues, et à accepter les conditions et limitations de responsabilité relatives à la disponibilité des produits proposés. Le fait pour le client de cocher la case « j'ai lu et accepté les conditions générales de vente » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions. Le client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions et les accepter.

    Caractéristiques des produits
    Conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du code de la consommation, la Fondation Belem s’efforce de présenter au mieux sur les descriptifs des produits les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le client doit avoir connaissance. Les informations et caractéristiques sont celles données par les fournisseurs. La Fondation Belem n‘est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les fournisseurs sur les produits mis en vente. Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’ont de ce fait aucune valeur contractuelle. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne saurait engager la responsabilité de la Fondation Belem. La Fondation Belem se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits proposés à la vente en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Sauf information contraire spécifiée sur le site http://www.boutiquebelem.com, tous les produits vendus par la Fondation Belem sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

    Passation de commande
    Le client peut passer sa commande auprès de la Fondation Belem via son site http://www.boutiquebelem.com. La passation de commande doit comporter les informations nécessaires au traitement de celle-ci dans de bonnes conditions. Dans tous les cas, l’identification du client permettant l’enregistrement de la commande doit contenir au minimum les informations suivantes : - l’adresse e-mail valide ainsi que le mot de passe que le client crée lors de sa première commande. Le mot de passe lui est strictement personnel.
    - les produits sélectionnés sur le site http://www.boutiquebelem.com, incluant le cas échéant les options de tailles ;
    - les quantités demandées ;
    - les informations nécessaires à la livraison, en particulier l’adresse précise de livraison.


    Lors de chaque visite sur le site, le client devra s’identifier par son adresse e-mail et son mot de passe, étant précisé que ce dernier ne sert pas à effectuer de paiement, mais à accéder à ses données personnelles dans la rubrique "Mon compte", ou à passer une commande.

    La Fondation Belem s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles des produits ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. Elle peut néanmoins se trouver dans l'incapacité de confirmer et traiter une commande du client, notamment en cas de réception d'un formulaire de commande incomplet ou erroné, ou encore en cas de rupture de stock ou de difficulté prévisible de livraison. Dans ces deux derniers cas, le client en sera informé au plus tôt par tous moyens et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit. S’il opte pour l’échange du produit, soit il sera crédité sur sa carte bancaire du montant de la différence, soit il lui sera demandé un versement complémentaire correspondant à l’écart de prix entre le produit initialement commandé et le nouveau produit choisi.

    Confirmation de commande
    Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise en compte de sa commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur. Il ne sera pas envoyé de confirmation de commande par courrier postal ou télécopie.

    Suivi de commande
    Le client pourra suivre l’état de ses commandes en se connectant au site http://www.boutiquebelem.com et en consultant la rubrique " mon compte " puis " Historique de mes commandes ", après identification.

    Prix
    Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande que le client a imprimée lors de la passation de commande. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Ils sont calculés en fonction du pays de livraison et sont facturés en supplément. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé exclusivement par carte bancaire, lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

    Code Promo
    Le code promo ne se cumule pas avec les articles déjà en promotion sur le site. Le tarif le plus avantageux est appliqué.

    Grille des frais de port :
    - En France métropolitaine :
    Commande d’un montant de 0 à 79,99 € TTC : 7€ TTC.
    A partir de 80 € TTC : frais de port offerts.
    - France d’outre-mer : 15 € TTC quel que soit le montant de la commande.
    - Zones 1, 2 & 3 Collissimo (Allemagne, Belgique, Pays Bas, Luxembourg, Grande Bretagne, Italie, Espagne, Autriche, Danemark, Irlande et Portugal) + Suisse : 12 € TTC quel que soit le montant de la commande.
    - Autres pays : nous consulter.
    Cette grille tarifaire ne concerne pas les produits à caractère fragile ou encombrants, qui devront faire l’objet d’une demande de devis préalable auprès de la Fondation Belem. Les produits concernés sont identifiés sur leur page de caractéristiques sur le site http://www.boutiquebelem.com.

  • ARTICLE 2 : LIVRAISON

    Délais de préparation de la commande
    La préparation d’une commande peut en principe durer jusqu’à trois jours incluant en particulier le traitement de la commande, la préparation des produits, l’emballage et la facturation avant l’expédition des produits disponibles. Ces délais ne comprennent pas les samedi, dimanche et jours fériés.

    Délais de livraison
    Tous les produits sont expédiés par le service Colissimo Suivi (Colis Expert) de La Poste. Ce service livre en 48H dans toute la France et offre la possibilité au client de récupérer les produits commandés au bureau de Poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence lors de la présentation initiale du facteur à cette adresse. Concrètement, si le client est absent le jour de la livraison, le facteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui lui permettra de retirer son colis au bureau de Poste pendant les heures d'ouverture, dans un délai indiqué sur l’avis. Par conséquent, si les produits sont disponibles, le délai de livraison est égal au délai de préparation (cf. paragraphe délais de préparation) additionné au délai de transport (énoncé ci-dessus).

    S’il s’avère que le délai de livraison ne pourra être tenu, un nouveau délai sera alors communiqué au client par tous moyens connus. Dans ce cas, une demande d’annulation de commande pourra être proposée au client. Si par ailleurs le paiement avait déjà été encaissé, une proposition de remboursement sera envoyée au client en complément.

    Modalités de livraison
    Les produits sont livrés par les services de La Poste à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité. Les produits ayant fait l’objet d’une demande de devis pourront être livrés par transporteur ; dans ce cas spécifique, les détails de ce transport auront fait l’objet d’un échange préalable avec le client.

    Les livraisons s'effectuent dans les pays indiqués précédemment, paragraphe 1, alinéa Prix, ainsi que dans la rubrique « Mon Compte / formulaire d’inscription ». Les conditions de livraison sont communiquées au client sur le site http://www.boutiquebelem.com pendant la passation de commande, avant la confirmation de sa commande. Le client peut, sur demande, indiquer une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation en renseignant les champs prévus à cet effet dans le formulaire de commande. Le client peut, s'il le souhaite, obtenir une facture faisant apparaître la TVA. Dans cette hypothèse, il doit en faire la demande via le site http://www.boutiquebelem.com, rubrique « Contacts », en indiquant en référence le numéro de sa commande figurant sur le récapitulatif de sa commande.

    Défauts à la livraison / Retards de livraison
    En cas de retard de livraison, et après vérification du statut de sa commande via le site http://www.boutiquebelem.com – rubrique « Mon Compte » puis «Historique de mes commandes », le client doit envoyer un mail via la rubrique « Contacts » du site. Une enquête sera alors demandée auprès de La Poste par la Fondation Belem ; cette procédure peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à l’adresse de livraison indiquée par le client. Si, en revanche, le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, le colis sera considéré comme perdu par La Poste.. Dans une telle hypothèse, la Fondation Belem effectuera, à ses frais, une nouvelle livraison du même produit ou en proposera le remboursement au client. Si le ou les produit(s) commandé(s) n'était(ent) plus disponible(s) à ce moment, la Fondation Belem remboursera le client du montant du ou des produit(s) perdu(s). La Fondation Belem décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du service Colissimo Suivi, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

    Colis endommagés / Erreurs de livraison
    Le client est tenu de vérifier devant le transporteur l’état du colis à la livraison et de signaler les dommages dus au transport auprès d'un employé de La Poste qui rédigera un constat de spoliation. En cas de colis endommagé ou d’erreur dans la livraison, le client pourra alors refuser le colis et informera le Service Client de la Fondation Belem, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, de toute erreur de livraison et/ou de non conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. En l’absence de réserve, le produit sera réputé accepté par le client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison.

    En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Service Client dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Cartaix Service Client - BP 180 - 69512 VAULX EN VELIN CEDEX. Les frais de réexpédition seront à la charge de la Fondation Belem qui remboursera par chèque au client lesdits frais d’expédition sur justificatif de La Poste, sauf s'il s'avérait que le produit repris ne correspondait pas à celui figurant sur la commande faite par le client.

    Réclamation
    La formulation de toute réclamation auprès du Service Client de la Fondation Belem devra être faite via la rubrique « Contact » du site http://www.boutiquebelem.com, en indiquant en référence le numéro de sa commande. Toute réclamation non effectuée par l’intermédiaire de ce formulaire ou non effectuée dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Fondation Belem de toute responsabilité concernant la livraison du ou des produits commandés, vis-à-vis du client. A réception de la réclamation, le Service Client de la Fondation Belem attribuera un numéro à la réclamation et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au client afin de servir de référence aux échanges qui s’ensuivront. L'échange d'un produit ne pourra avoir lieu qu'après l'attribution au client d'un numéro de réclamation selon la démarche présentée ci-dessus.

    Grèves
    En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, la Fondation Belem mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.

  • ARTICLE 3 : PAIEMENT
    Le client peut régler sa commande en ligne sur le site http://www.boutiquebelem.com par carte bancaire. Les cartes de paiement suivantes sont acceptées : VISA, MasterCard et autres Cartes Bleues. Le client garantit à la Fondation Belem qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande. La Fondation Belem se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Fondation Belem se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

    La Fondation Belem met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne (paiement en ligne via le site Internet). Dans ce but, la transaction s’effectue via le système de paiement en ligne sécurisé SPPLUS de la Caisse d'Epargne. Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de l'hébergeur du site. La Fondation Belem seule, dispose d’informations partielles, fournies sur le site au moment du paiement et nécessaires au traitement de la commande.

    Le débit de la carte sera effectué au moment de la validation de la commande par le client.

  • ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION
    Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de la Fondation Belem sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la Fondation Belem par email, en se connectant sur le site http://www.boutiquebelem.com, rubrique " Contacts" où le client pourra formuler sa réclamation en précisant bien la référence de la commande. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à Cartaix Service Client - BP 180 - 69512 VAULX EN VELIN CEDEX. Les produits devront être retournés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente, afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation (en particulier CD et DVD qui ne devront pas avoir été descellés). Seuls seront repris les produits renvoyés selon ces conditions. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour et de colisage à la charge du client. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition et le colisage se feront aux frais du client et :
    • soit il sera remboursé par crédit sur sa carte bancaire, de la différence lorsque le prix du nouveau produit choisi est inférieur à celui du produit initialement commandé ;
    • soit il lui sera demandé un versement complémentaire, lorsque le prix du produit échangé est supérieur au prix du produit initialement commandé.
    En cas d'exercice du droit de rétractation, le Service Client fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 30 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique de certains produits vendus, ce délai pourra être étendu à 45 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf. produits devant être testés au préalable).

  • ARTICLE 5 : INFORMATIONS PERSONNELLES
    Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à la Fondation Belem d’améliorer et personnaliser les services qu’elle propose et les informations qu’elle adresse. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il suffit au client d’écrire en ligne à Service Client ou par courrier à Fondation Belem, 50 avenue Pierre Mendès France, 75201 Paris cedex 13, en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse et si possible sa référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. En fonction de ses choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le client sera susceptible de recevoir des offres de la Fondation Belem. Si le client ne le souhaitait plus, il peut à tout moment en faire la demande à la Fondation Belem en le précisant dans la rubrique « Mon compte » ou par email dans la rubrique Contact. Le client est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1335041 du 10 décembre 2008.

  • ARTICLE 6 : GARANTIE DES PRODUITS ET GARANTIE LEGALE

    Garantie légale
    Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en annexe 1 des présentes conditions, la Fondation Belem informe ses clients qu’ils disposent, sur tous les produits, de la garantie légale des vices cachés en application de l’article L211-1 et suivants du Code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil. Cette garantie permet au client qui prouve l’existence de vice caché d’obtenir le remboursement du prix contre la restitution du produit. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 4. Garantie contractuelle
    Le client est expressément informé du fait que la Fondation Belem n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Internet, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Le contrat de garantie est conclu entre le client et le producteur par l'acte d'achat. Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

  • ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
    Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Fondation Belem ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander. La Fondation Belem ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment en cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne. Sa responsabilité ne saurait en particulier être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. La Fondation Belem décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits commandés par le client.

  • ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
    Les produits livrés demeurent la propriété de la Fondation Belem jusqu'au paiement complet et effectif du prix de la commande par le client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

  • ARTICLE 9 : INTEGRALITE
    Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

  • ARTICLE 10 : LOI APPPLICABLE
    Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client pourra déposer une réclamation sur le site http://www.boutiquebelem.com – rubrique « Contacts », pour obtenir une solution amiable. A défaut de règlement amiable, le litige sera de la compétence exclusive du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

  • ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
    11.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de la Fondation Belem sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de la Fondation Belem ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site de la Fondation Belem est strictement interdite.
    11.2 - Certains produits tels que notamment les DVD, font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et la Fondation Belem ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

  • ARTICLE 12 : POLITIQUE DE LIENS HYPERTEXTES
    Voir mentions légales du site

  • ARTICLE 13 : HEBERGEMENT DU SITE
    La Boutique en ligne de la Fondation Belem a été mise en place par la société UNITEAM, qui est l'hébergeur du site. UNITEAM, 58 rue Montgolfier, 69006 Lyon

  • ARTICLE 14 : DUREE
    Les présentes conditions générales s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne sur le site http://www.boutiquebelem.com des produits mis en vente, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la Fondation Belem.

  • ANNEXE 1

    Article L211-4 Code de la consommation
    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
    Article L211-5 Code de la consommation
    Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
    Article L211-12 Code de la consommation
    L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
    Article 1641 Code civil
    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er Code civil
    L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

    • Date de dernière mise à jour : 06/03/2009